Résiliation mutuelle hors Loi ChatelUne Résiliation mutuelle stricte avant la Loi ChatelAvant la loi Chatel, les contrats d’assurance se reconduisaient tacitement, c'est à dire automatiquement à la date anniversaire. Vous deviez donc penser à résilier votre contrat de mutuelle avant la date d’échéance. En effet, avant la loi Chatel, vous ne pouviez résilier votre contrat de mutuelle santé qu’en informant en lettre recommandée Accusé Réception votre assureur au moins deux mois avant la reconduction tacite de votre contrat de mutuelle. Or, le plus souvent, à cette date vous n’aviez pas encore reçu votre nouvel échéancier, les mutuelles envoyant souvent cet avis longtemps après la date limite de résiliation. La loi Chatel a considérablement changé ce processus de résiliation des contrats de mutuelle, en obligeant les assureurs à vous informer de la date d’échéance de votre contrat. Les mutuelles n’acceptent pas toutes la Loi ChatelLa loi Chatel n’est pas prise en compte par toutes les mutuelles ou assurances santé. Il est donc important de vous renseigner sur le cas de votre mutuelle. D’une manière générale les associations de prévoyance ne sont pas soumises à la Loi Chatel ( ASAF, Alptis) Si votre mutuelle ne prend pas en compte la Loi Chatel, vous devez adresser votre demande de résiliation par courrier avec Accusé de Réception en respectant un préavis de 2 mois avant la date d’échéance. Vous pouvez télécharger une lettre de résiliation mutuelle hors loi chatel Pour en savoir plus sur la Loi Chatel et la résiliation mutuelle
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