Avant la loi Chatel, les contrats d�assurance se reconduisaient tacitement, c'est à dire automatiquement à la date anniversaire. Vous deviez donc penser à résilier votre contrat de mutuelle avant la date d�échéance.
En effet, avant la loi Chatel, vous ne pouviez résilier votre contrat de mutuelle santé qu�en informant en lettre recommandée Accusé Réception votre assureur au moins deux mois avant la reconduction tacite de votre contrat de mutuelle. Or, le plus souvent, à cette date vous n�aviez pas encore reçu votre nouvel échéancier, les mutuelles envoyant souvent cet avis longtemps après la date limite de résiliation.
La loi Chatel a considérablement changé ce processus de résiliation des contrats de mutuelle, en obligeant les assureurs à vous informer de la date d�échéance de votre contrat.
La loi Chatel n�est pas prise en compte par toutes les mutuelles ou assurances santé. Il est donc important de vous renseigner sur le cas de votre mutuelle. D�une manière générale les associations de prévoyance ne sont pas soumises à la Loi Chatel ( ASAF, Alptis)
Si votre mutuelle ne prend pas en compte la Loi Chatel, vous devez adresser votre demande de résiliation par courrier avec Accusé de Réception en respectant un préavis de 2 mois avant la date d�échéance. Vous pouvez télécharger une lettre de résiliation mutuelle hors loi chatel