Résiliation mutuelle Loi ChatelDepuis janvier 2005, la loi Chatel vise à faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction. L�Obligation d'information de la tacite reconduction de votre contrat de mutuelleAvec l�instauration de la loi Chatel, les compagnies d�assurance ont l�obligation de vous informer sur la tacite reconduction de votre contrat de mutuelle et de complémentaires santé (sauf les contrats mutuelle de groupe). En effet, votre mutuelle doit vous notifier au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, la possibilité de ne pas reconduire votre contrat de mutuelle santé. Dans ce cas, vous pouvez résilier votre contrat d�assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales de 2 ou 3 mois) Votre mutuelle ne vous a pas informé de la tacite reconduction de votre contrat de mutuelleSi votre mutuelle ne vous a pas informé de la tacite reconduction de votre contrat de mutuelle dans ce délai, la résiliation de votre contrat d�assurances est possible sans pénalités, à compter de la date de reconduction. La résiliation de votre contrat de mutuelle doit se faire en recommandé avec accusé de réception. Si vous avez déjà payé une somme, votre assureur a l'obligation de vous rembourser dans les 30 jours suivant la résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra vous verser en plus des intérêts. Les contrats de mutuelle exclus de la Loi ChatelLes contrats groupe ne sont pas concernés par la loi Chatel. Pour en savoir plus sur la résiliation mutuelle
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